Règlement d'ordre intérieur

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Le présent règlement modifie et annule l’édition du 01/09/2008

 

1. Présentation du Pouvoir organisateur et de l’établissement

 

Notre école est gérée par l’ASBL « Les Ecoles Catholiques de Herstal » qui compte 3 écoles au total.  Le Pouvoir Organisateur a son siège Rue Basse Préalle, 115  à Herstal.

 

L’école appartient au réseau libre confessionnel et plus précisément à l’enseignement catholique. Elle s’est engagée à l’égard des parents à enseigner et à éduquer les élèves en faisant référence à Jésus-Christ et aux valeurs chrétiennes de l’Evangile. Toutefois, c’est dans le respect du cheminement personnel de chacun et dans la compréhension que cette annonce de Jésus-Christ se fera.

 

Les projets éducatif et pédagogique du Pouvoir Organisateur disent comment celui-ci entend soutenir et mettre en œuvre le projet global de l’Enseignement Catholique. (A.R. du 20/08/57 – A.R. du 15/06/84 – A.R. du 29/03/81)

 

L’Ecole Libre Mixte Subventionnée de La Préalle est située rue Basse Préalle, 115 à 4040 Herstal. Elle dispense une enseignement ordinaire maternel et primaire. Le n° de téléphone est le 04/264.19.3904/264.19.39. Elle comprend une implantation, l’ Ecole Notre Dame de la Licour, rue de l’ Ecole Technique, 22 à 4040 Herstal

 

2. Raison d’être d’un règlement d’ordre intérieur

 

L’école est une communauté au sein de laquelle chacun doit respecter un « code de vie ». Le règlement, s’il se veut ferme et précis, n’est pas une compilation de défenses mais bien un guide qui tente d’harmoniser les relations humaines dans le respect des droits et des libertés de tous et de chacun.

 

Pour remplir sa triple mission (former des personnes, former des acteurs économiques et sociaux, former des citoyens), l’école doit organiser, avec ses différents intervenants, les conditions de la vie en commun pour que :

• chacun y trouve un cadre de vie favorable au travail et à l’épanouissement personnel
• chacun puisse faire siennes des lois fondamentales qui règlent les relations entre les personnes et la vie en société
• chacun apprenne à respecter les autres dans leur personne, leurs idées et leurs activités
• l’on puisse apprendre à chacun à développer des projets en groupe. Ceci suppose que soient définies certaines règles qui permettent à chacun de se situer. Elles sont à mettre en résonance avec les projets éducatif et pédagogique de l’établissement
• l’on puisse assurer à tous les mêmes chances de réussite.

 

Remarque : les informations concernant l’organisation pratique et quotidienne sont repris dans un document annexé intitulé « Vie quotidienne au sein de notre école »

 

3. Pour s’inscrire régulièrement

 

Toute demande d’inscription d’un élève émane des parents ou de la personne légalement responsable. Elle peut également émaner d’une personne qui assure la garde de fait du mineur, pour autant que celle-ci puisse se prévaloir d’un mandat exprès d’une des personnes visées précédemment ou d’un document administratif officiel établissant à suffisance son droit de garde (article 3 de la loi du 29/06/83 sur l’obligation scolaire).

 

La demande d’inscription est introduite auprès de la direction de l’établissement au plus tard le premier jour ouvrable du mois de septembre.

 

Pour des raisons exceptionnelles et motivées, soumises à l’appréciation du chef d’établissement, l’inscription peut être prise jusqu’au 15 septembre. Au-delà de cette date, seul le Ministre peut accorder une dérogation à l’élève qui, pour des raisons exceptionnelles et motivées, n’est pas régulièrement inscrit dans un établissement d’enseignement. Cette demande de dérogation peut être introduite par le chef d’établissement dans les 5 jours d’ouverture d’école qui suivent l’inscription provisoire de l’élève. Dans l’enseignement maternel, la 1^ère  inscription est reçue toute l’année.

 

 

Avant l’inscription, l’élève et ses parents peuvent prendre connaissance des documents suivants :

• le projet éducatif et le projet pédagogique de l’établissement
• le projet d’établissement
• le règlement d’ordre intérieur
• le règlement des études

Ces documents sont remis en version papier à l’inscription. Les versions mises à jour chaque année sont consultables sur le site internet de l’école : ecolelaprealle.be

 

Par l’inscription de l’élève dans l’établissement, les parents et l’élève en acceptent les différents projets et règlements.

 

L’inscription est acceptée par la direction de l’établissement. L’élève est considéré comme inscrit dès qu’il a fréquenté l’école durant une demi-journée au moins. Le Pouvoir Organisateur se réserve le droit de clôturer les inscriptions avant le premier jour ouvrable du mois de septembre pour manque de place ou tout autre motif qu’il notifiera par écrit aux parents.

 

En cas de changement d’établissement durant l’année scolaire, l’élève doit satisfaire aux dispositions légales en la matière et avoir remis l’ensemble des documents scolaires en sa possession.

 

Nul n’est admis comme élève régulier, s’il ne satisfait aux conditions fixées par les dispositions légales, décrétales, réglementaires fixées en la matière.

L’élève n’acquiert la qualité d’élève régulièrement inscrit dans l’établissement que lorsque son dossier administratif est complet. Les informations suivantes sont nécessaires pour une inscription valable : nom, prénom de l’élève, nationalité, date de naissance ou numéro de registre national, lieu de naissance, sexe de l’élève, résidence, coordonnées et résidence des parents. Afin de prouver ces informations, il est demandé de fournir un document officiel tel qu’une composition de ménage ou un extrait d’acte de naissance, ou une carte d’identité,…

 

4. Les conséquences de l’inscription

 

L’inscription concrétise un contrat entre l’élève, ses parents et l’école. Ce contrat reconnaît à l'élève ainsi qu'à ses parents  des droits mais aussi des obligations.  Par ce contrat, les parents adhèrent aux différents projets et règlements.

 

 

5. Présence à l’école

 

Un enfant est autorisé à fréquenter l’établissement dès le jour anniversaire de ses 2 ans ½ (exception : un enfant qui atteint 2 ans ½ dans le courant du mois de septembre peut le fréquenter dès le premier jour ouvrable du mois)

• Obligation pour l’élève

L’élève est tenu de participer à tous les cours et activités pédagogiques (y compris la natation). Toute dispense éventuelle ne peut être accordée que par le chef d’établissement ou son délégué après demande dûment justifiée.

Sous la conduite des professeurs, les élèves tiennent un journal de classe mentionnant, de façon succincte mais complète, toutes les tâches demandées à domicile ainsi que le matériel nécessaire aux prochains cours.

Le journal de classe est un moyen de communication entre l’établissement et les parents.

L’élève doit venir à l’école avec les outils nécessaires aux apprentissages du jour. Il doit également respecter les consignes et effectuer les tâches demandées complètement, avec soin et dans la bonne humeur.

• Obligation pour les parents

Les parents doivent veiller à ce que leur(s) enfant(s) fréquente(nt) l’école tous les jours de l’année scolaire. Les parents exercent un contrôle en vérifiant et signant régulièrement le journal de classe et répondront aux convocations ou invitations de l’établissement

Par le seul fait de la fréquentation de l’établissement par l’élève, ses parents s’engagent à s’acquitter des frais scolaires assumés par l’école au profit des enfants et dont le montant peut être réclamé dans le respect des dispositions décrétales en la matière (Art. 100 du décret du 24/07/97 – circulaire 09/12/2005)

 

En ce qui concerne la mission de l’enseignement, les frais pouvant être réclamés aux parents sont les suivants :

 les frais d’accès et les frais de déplacement à la piscine 

 les activités culturelles et sportives 

 les achats groupés facultatifs

 Hors mission de l’enseignement, des frais de garderie pourront être demandés aux familles (détails sur demande au bureau).

 

6. Les absences : se référer aussi au document « Vie quotidienne »

 

Dans le cadre de la prévention contre le décrochage scolaire :

 

Au plus tard à partir du 20^ème demi-jour d’absence injustifiée d’un élève, le chef d’établissement le convoque ainsi que ses parents, par courrier recommandé avec accusé de réception.

Lors de l’entrevue, le chef d’établissement rappelle à l’élève et à ses parents les dispositions légales relatives à l’obligation scolaire.  Il leur propose un programme de prévention de décrochage scolaire.

A défaut de présentation, le chef d’établissement délègue au domicile ou au lieu de résidence de l’élève un membre du personnel du centre PMS.  Celui-ci établit un rapport de visite à l’attention du chef d’établissement.

Cette année scolaire, l’année comporte 183 jours. La maîtrise des compétences et des matières dépend de la régularité à suivre assidûment les cours et toutes les activités au programme.

 

En primaire, toute absence doit être justifiée. 

 

1. Les seuls motifs légaux sont les suivants :

- l’indisposition ou la maladie de l’élève couverte par certificat médical ou une attestation délivrée par un centre hospitalier ;

- la convocation par une autorité publique ou la nécessité pour l’élève de se rendre auprès de cette autorité qui lui délivre une attestation ;

- le décès d’un parent ou allié de l’élève, au premier degré ; l’absence ne peut dépasser 4 jours

- le  décès d’un parent ou allié de l’élève, à quelque degré que ce soit. habitant  sous le même toit que l’élève ; l’absence ne peut dépasser 2 jours ;

- le décès d’un parent ou allié de l’élève, du 2° au 4° degré, n’habitant pas sous le même toit que l’élève ; l’absence ne peut dépasser 1 jour ;

Pour que l’absence soit valablement couverte, le justificatif doit être remis au titulaire de l’enfant au plus tard le jour du retour de l’élève dans l’établissement.  Si l’absence dure plus de 3 jours, il doit être remis au plus tard le 4ème jour.

 

 

2. Le pouvoir d’appréciation :

Les motifs autres que ceux repris ci-dessus sont laissés à l’appréciation du chef d’établissement pour autant qu’ils relèvent de cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles liés à des problèmes familiaux, de santé mentale ou physique de l’élève ou de transports. A cet égard, il n’est pas permis d’assimiler à une circonstance exceptionnelle le fait de prendre des vacances durant la période scolaire. L’appréciation doit être motivée et sera conservée au sein de l’école.  La direction devra indiquer les motifs précis pour lesquels elle reconnaît le cas de force majeure ou de circonstance exceptionnelle.

 

3. Toute autre absence est considérée comme injustifiée.  Dès que l’élève compte 9 demi-jours d’absence injustifiée, le directeur le signalera impérativement au service du contrôle de l’obligation scolaire de l’Administration. Tout enfant qui quitte l’école sans autorisation sera sévèrement sanctionné.

 

 

7. Les retards : se référer au document « Vie quotidienne »

 

8. La vie au quotidien : se référer au document « Vie quotidienne »

 

9. Reconduction des inscriptions

 

L’élève régulièrement inscrit le demeure jusqu’à la fin de sa scolarité sauf :

• lorsque l’exclusion de l’élève est prononcée dans le respect des procédures légales au plus tard le 5 septembre
• lorsque, en cours d’année scolaire, les parents ont introduit une demande de changement d’école suivant la législation
• lorsque l’élève n’est pas présent le jour de la rentrée sans justification acceptable

 

Au cas où les parents auraient un comportement marquant leur refus d’adhérer aux valeurs ou aux différents projets et règlements de l’établissement, le P. O. se réserve le droit de refuser la réinscription de l’élève l’année scolaire suivante et cela dans le respect de la procédure légale (Art. 76 et 91 du décret « Missions » du 24/07/97).

 

10. Les assurances

 

Tout accident, quelle qu’en soit la nature, dont est victime un élève dans le cadre d’une activité scolaire doit être signalé le jour même ou au plus tard le lendemain auprès de la direction ou de l’enseignant.

 

Le P.O. a souscrit des polices collectives d’assurances scolaires qui comportent deux volets :

• Assurance responsabilité civile qui couvre les dommages corporels et matériels causés par un des assurés à un tiers dans le cadre de l’activité scolaire. Par assuré, il faut entendre :

• les différents organes du Pouvoir Organisateur
• les membres du personnel et la direction
• les personnes chargées par la direction de la surveillance des élèves
• les élèves
• les parents, les tuteurs ou les personnes ayant la garde de l’enfant, dans le cadre de leur fonction ou de leur activité au sein de l’école

Si la responsabilité d’un élève est reconnue lors d’un accident envers un tiers, ses        parents sont civilement responsables. Par tiers, il y a lieu d’entendre toute personne autre que les assurés repris ci-dessus.

La responsabilité civile que les assurés pourraient encourir sur le chemin de l’école n’est pas couverte.

 

• Assurance individuelle accident qui couvre les accidents corporels survenus aux assurés, à concurrence des montants fixés dans le contrat d’assurance.

L’assurance couvre les frais médicaux (dans les limites fixées dans le contrat d’assurance), l’invalidité permanente et le décès.

Tout élève est assuré à l’école et sur le chemin de l’école (chemin normal entre l’école ou tout autre lieu où se déroulerait une activité scolaire et son domicile).

L’assurance n’intervient pas pour les vols ni pour les dégâts matériels comme bris de lunettes ou détérioration aux vêtements.

 

En outre l’école a contacté une assurance responsabilité civile objective en cas d’incendie et/ou d’explosion.

 

11. Les photos

Photos sur le site internet de l’école : toute photo faite dans le cadre scolaire est susceptible d’être publiée sur le site internet, blog de l’école.  L’accord écrit des parents est donné (ou refusé) lors de l’inscription.

 

12. Les contraintes de l’éducation

 

1. Les sanctions

L’école est en droit de sanctionner des fautes chez les enfants comme l’indiscipline, le manque de politesse, la brutalité dans les jeux, la violence, le manque de soin de ses objets classiques, la détérioration du mobilier et des locaux scolaires. En primaire, une fiche (le « Pass’ partout ») suit l’enfant tout au long de sa présence à l’école. On y note les écarts de comportements. Ce « Pass’partout » est le reflet de la vie de l’enfant à l’école.

 

Le non-respect répété ou persistant des consignes entraînera forcément des sanctions appropriées :

 

1. rappel à l’ordre, réprimande ou punition par un membre du corps enseignant  (ou surveillant) ou par la direction sans communication aux parents ;
2.  rappel à l’ordre, réprimande ou punition par un membre du corps enseignant ou par la direction avec communication aux parents (courrier ou via le journal de classe) ;
3. travail personnel ;
4. travaux d’intérêt général ;
5. côte négative dans le bulletin ;
6. retenue à donner par la direction ;
7. non participation à des activités de type culturel ou sportif (excursion, classe de dépaysement)
8. renvoi d’un jour dans le bureau de la direction ;
9. renvoi d’un jour au domicile de l’enfant ;
10. renvoi définitif.

 

Des sanctions seront prises en cas de fraude durant les évaluations, de vol, de racket, …

Tout matériel de l’école (ou d’autrui) cassé ou abîmé sera remplacé aux frais du fautif.

 

2. L’exclusion définitive

 

Toute faute grave, répétée et volontaire (ex : coups et blessures, insultes à un condisciple ou à un enseignant, flagrant délit de vol, de vandalisme, …) pourra entraîner l’exclusion définitive d’un enfant ou tout du moins le refus de réinscription dans l’établissement l’année scolaire suivante.

Les sanctions d’exclusion définitive et de refus de réinscription sont prononcées par le représentant du Pouvoir Organisateur (par la direction) conformément à la procédure légale (décret « Missions » du 24/07/97).

Un élève régulièrement inscrit dans un établissement d'enseignement subventionné peut en être exclu définitivement si les faits dont l'élève s'est rendu coupable portent atteinte à l'intégrité physique, psychologique ou morale d'un membre du personnel ou d'un élève, compromettent l'organisation ou la bonne marche de l'établissement ou lui font subir un préjudice matériel ou moral grave.

 

 

Sont notamment considérés comme fait pouvant entraîner l’exclusion définitive de l’élève :

 

1. Dans l’enceinte de l’établissement ou hors de celle-ci :

• tout coup et blessure portés sciemment par un élève à un autre élève ou à un membre du personnel de l’établissement ;
• le fait d’exercer sciemment et de manière répétée sur un autre élève ou un membre du personnel de l’établissement une pression psychologique insupportable, par menaces, insultes, injures, calomnies ou diffamation ;
• le racket à l’encontre d’un autre élève de l’établissement.
• tout acte de violence sexuelle à l’encontre d’un élève ou d’un membre du personnel de l’établissement.

 

2. Dans l’enceinte de l’établissement, sur le chemin de celui-ci ou dans le cadre d’activités scolaires organisées en dehors de l’enceinte de l’école :

•  la détention ou l’usage d’une arme.

 

Chacun de ces actes sera signalé au centre psycho-médico-social de l’établissement dans les délais appropriés, comme prescrit par l’article 29 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d’émancipation sociale, notamment par la mise en œuvre de discriminations positives.

L’élève sanctionné et ses responsables légaux sont informés des missions du centre psycho-médico-social, entre autres, dans le cadre d’une aide à la recherche d’un nouvel établissement.

 

Sans préjudice de l’article 31 du décret du 12 mai 2004 portant diverses mesures de lutte contre le décrochage scolaire, l’exclusion et la violence à l’école, après examen du dossier, le service compétent pour la réinscription de l’élève exclu peut, si les faits commis par l’élève le justifient, recommander la prise en charge de celui-ci, s’il est mineur, par un service d’accrochage scolaire. Si l’élève refuse cette prise en charge, il fera l’objet d’un signalement auprès du Conseiller de l’Aide à la Jeunesse.

 

Sans préjudice de l’article 30 du Code d’Instruction criminelle, le chef d’établissement signale les faits visés à l’alinéa 1^er , en fonction de la gravité de ceux-ci, aux services de police et conseille la victime ou ses responsables légaux, s’il s’agit d’un élève mineur, sur les modalités de dépôt d’une plainte.

 

Préalablement à toute exclusion définitive ou en cas de refus de réinscription, le chef d’établissement convoquera l’élève et ses parents ou la personne investie de l’autorité parentale, par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette audition a lieu au plus tôt le 4^ème  jour ouvrable qui suit la notification de la convocation envoyée par recommandé.  Le chef d’établissement veillera à informer au plus tôt le CPMS de la situation de l’élève dont le comportement pourrait conduire à une mesure d’exclusion.

 

La convocation reprend les griefs formulés à l’encontre de l’élève et indique les possibilités d’accès au dossier disciplinaire.

 

Lors de l’entretien, les parents ou la personne responsable peuvent se faire assister par un conseil.

Au terme de l’entretien, les parents ou la personne investie de l’autorité parentale signe(nt) le procès-verbal de l’audition.  Au cas où ceux-ci ou celle-ci refuserai(ent) de signer le document, cela est constaté par un membre du personnel enseignant ou auxiliaire d’éducation et n’empêche pas la poursuite de la procédure.

 

Si  les parents ou la personne investie de l’autorité parentale ne donnent pas de suite à la convocation, un procès-verbal de carence est établi et la procédure disciplinaire peut suivre normalement son cours.

 

Préalablement à toute exclusion définitive, le chef d’établissement prend  l’avis du corps enseignant si la gravité des faits le justifie, le PO ou son délégué peut écarter provisoirement l’élève de l’école pendant la durée de la procédure d’exclusion.  Cet écartement ne peut dépasser 10 jours d’ouverture d’école.

 

L’exclusion définitive dûment motivée  est prononcée par le Pouvoir Organisateur (ou son délégué) et est signifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, aux parents ou à la personne investie de l’autorité parentale.

 

La lettre recommandée fera mention de la possibilité de recours contre la décision du chef d’établissement, si celui-ci est délégué par le Pouvoir Organisateur en matière d’exclusion.  La lettre recommandée fera également mention des services auxquels une aide peut être obtenue pour la réinscription.

 

Les parents, ou la personne investie de l’autorité parentale, disposent d’un droit de recours à l’encontre de la décision prononcée par le délégué du Pouvoir Organisateur, devant le Conseil d’administration du Pouvoir Organisateur.

 

Sous peine de nullité, ce recours sera introduit par lettre recommandée adressée au pouvoir organisateur dans les 10 jours ouvrables qui suivent la notification de la décision d’exclusion définitive. Le recours n’est pas suspensif de l’application de la sanction.

 

Le conseil d’administration statue sur ce recours au plus tard le 15^ème  jour d’ouverture d’école qui suit la réception du recours.  Lorsque le recours est reçu pendant les vacances d’été, le conseil d’administration doit statuer pour le 20 août.

 

Le refus de réinscription l’année scolaire suivante est traité comme une exclusion définitive.

 

13. L’école rappelle qu’il est strictement interdit, par l’intermédiaire d’un écrit, site internet quelconque ou tout autre moyen de communication (blog, GSM, réseaux sociaux,…) :

 

• de porter atteinte à l'ordre public, aux bonnes mœurs, à la dignité des personnes ou à la sensibilité des élèves les plus jeunes (par exemple, pas de production de site à caractère extrémiste, pornographique) ;
• de porter atteinte de quelque manière que ce soit aux droits à la réputation, à la vie privée et à l’image de tiers, entre autres, au moyen de propos ou images dénigrantes, diffamatoires, injurieux … ;
• de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle, aux droits d’auteur de quelque personne que ce soit (ex. : interaction de copie ou de téléchargement d’œuvre protégée) ;
• d’utiliser, sans l’autorisation préalable de l’intéressé ou sans en mentionner la source (son auteur), des informations, données, fichiers, films, photographies, logiciels, ou bases de données qui ne lui appartiennent pas ou qui ne sont libres de droit ;
• d'inciter à toute forme de haine, violence, racisme… ;
• d’inciter à la discrimination d'une personne ou d'un groupe de personne ;
• de diffuser des informations qui peuvent ternir la réputation de l’école ou être contraire à la morale et aux lois en vigueur ;
• de diffuser des informations fausses ou dangereuses pour la santé ou la vie d’autrui ;
• d’inclure sur son site des adresses renvoyant vers des sites extérieurs qui soient contraires aux lois et règlements ou qui portent atteinte aux droits des tiers ;
• de s’adonner au piratage informatique tel qu’incriminé par l’article 550 ter du Code pénal.

 

Toute atteinte dont serait victime soit l’école, soit un des membres de la communauté scolaire sera susceptible d’une sanction disciplinaire.

Avertissement relatif à la protection de la vie privée : les fournisseurs d’accès Internet ont l’obligation de surveiller ce qui se passe sur leur réseau (sites, chat, news, mail…).

Lorsque les élèves utilisent le réseau pédagogique de l’école, ils sont bien conscients que cette connexion n’est ni personnelle, ni privée et que cette activité est tracée (enregistrée) et susceptible d’être contrôlée.

De plus, l’usage de GSM, smartphones etc, par les enfants est interdit dans l’enceinte de l’école et lors des activités scolaires. Toute utilisation non autorisée sera sanctionnée par la confiscation de l’appareil pour une durée de 30 jours, à dater de l’utilisation.

 

14. Données personnelles

 

L’école informe les parents qu’elle enregistrera et traitera, durant toute la scolarité de l’élève dans son établissement, des données à caractère personnel en vue de gérer les relations avec l’élève et en vue de respecter ses obligations légales et réglementaires. Le responsable du traitement est l’ASBL Les Ecoles Catholiques de Herstal dont le siège social est situé rue Basse Préalle,115 à  4040 Herstal représenté par BURY Brigitte. Ces données sont indispensables à l’égard de l’école et de l’autorité publique pour l’inscription de l’élève, les relations avec celui-ci, la gestion de l’enseignement, l’octroi des subsides, l’octroi ainsi que la reconnaissance des certificats et diplômes. Elles pourront notamment être transmises de manière anonymisée au Secrétariat Général de l’Enseignement Catholique, et ce à des fins statistiques.

 

Les coordonnées postales des élèves de 5ème et 6ème primaires sont en outre transmises aux écoles secondaires de l’Enseignement Catholique du diocèse de Liège (voir liste sur le site www.enseignement.be) à des fins d’information sur les formations qu’elles organisent. Les données ne sont jamais transmises à des fins de marketing direct. Toute personne concernée dispose d’un droit d’accès et de rectification des données la concernant. En ce qui concerne le transfert des données vers des écoles tierces, les parents disposent du droit d’y renoncer et ce, sur simple demande adressée au responsable du traitement.

 

 

 

 

15. Divers

 

• Toute vente dans l’établissement au profit d’une association ou un groupe extérieur au P.O. n’est autorisée qu’avec l’accord  de la direction.

 

• Les visites médicales sont obligatoires et organisées par l’équipe médicale du Centre Xavier Francotte (rue des Carmes, 22 à Liège    tél : 04/223.47.1604/223.47.16). Les familles peuvent refuser le passage au centre. Un formulaire de refus est disponible au bureau de la direction à leur intention. La visite doit alors se faire à leurs frais dans un autre centre médical reconnu.

 

• Nous travaillons en collaboration avec le Centre PMS Libre III (rue Louvrex, 70 à 4000  Liège   tél : 04/254.97.4004/254.97.40). Deux personnes sont à la disposition de l’école, des enfants, des parents toute l’année : Madame Lauranne Collard et Madame Anne – France Verlaine.
•  
• La Charlemagn’rie organise une école de devoirs pour les enfants en difficulté scolaire. Le nombre y est limité. Enseignants de l’école et animateurs de l’école de devoirs se rencontrent pour juger de l’opportunité d’y accepter un enfant. Subsidiée par la Communauté Française, la participation y est gratuite.

 

16. Dispositions finales

 

• Le présent règlement d’ordre intérieur ne dispense pas les élèves, leurs parents ou la personne responsable, de se conformer aux textes légaux, règlements et instructions administratives qui les concernent, ainsi qu’à toute note ou recommandation émanant de l’établissement.

 

 

Septembre 2014

 

Pour l’équipe éducative,

 

B.Nicolay-Bury